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LES EFFECTS DE LA CRISE ÉCONOMIQUE DANS LES POLITIQUES ET
LES DROITS SOCIAUX EN ESPAGNE
Atelier 4: Droits sociaux et les défis de la crise économique
Par Adoración Galera Victoria.
Ph.D. Professeur de droit constitutionnel
Université de Granada (Espagne)
Email: [email protected]
SOMAIRE: 1. INTRODUCTION. 2. CRISE ÉCONOMIQUE ET CONSTITUTIONALISME
DE L’ÉTAT SOCIAL 3. LES POLIQUES ET LES DROIT SOCIAUX DE LA CRISE. 4.
VALORATION FINAL. 5. BIBLIOGRAPHIE
Résumé:
La crise financière que vient officiellement dans de nombreux pays européens en 2008,
a conduit à l'adoption de mesures visant à limiter et à réduire les dépenses et la dette
publique. Dans ce contexte économique, des politiques publiques clairement identifiés
par les critères de l'austérité dans les dépenses publiques, ont évolué dans un sens
négatif pour l'effectivité des droits sociaux, révélant la crise Etat-providence. Ainsi, les
effets de l'application des critères de renforcement de la discipline budgétaire dans la
zone euro, ont impliqué des réformes constitutionnelles et légales dans divers pays de
l'Union Européen et un changement dans les politiques publiques, en particulier dans les
domaines d'action des politiques sociales.
Sur cette base, l'étude proposée vise à fournir une analyse juridique de l'impact de la
crise économique dans le domaine des droits sociaux en Espagne. Pour ce faire, se
commence par une exposition de la situation d'avant-crise dans la perspective de
l'élaboration des politiques sociales traduites en mesures législatives précises et
ambitieuses guidés par des principes essentiels du constitutionnalisme social. Mais cet
engagement à l'effectivité des droits sociaux acquis à tous les niveaux de gouvernement,
se brise en raison de la pénurie des ressources économiques et les exigences de stabilité
budgétaire et de soutenabilité financière. Dans ce contexte, il vise à fournir le cadre
actuel de la mise en œuvre des politiques publiques en Espagne et les résultats qu’offre
l'adoption de politiques publics orientées à la réductions de prestations essentielles pour
l'État et les droits des individus. Enfin, nous proposons comme alternative à cette
tendance de la politique économique actuelle, de renforcer l’État providence et, partant,
améliorer les politiques sociales comme un moyen de surmonter la crise économique et
de construire une société plus égalitaire.
1.INTRODUCCIÓN
L'un des problèmes majeurs qui occupent et préoccupent actuellement l'Europe et des
État membres est la situation de crise économique. Mais, et par conséquence, le défi que
l'Union européenne doit relever pour définir son rôle d'acteur dans un contexte
globalisé, et de ses États membres pour résoudre les problèmes qui ont dans la base de
la crise et, même les effets de dans son territoire.
Comme il est bien connue, la crise financière que vient officiellement dans de nombreux
pays européens en 2008, a conduit à l'adoption de mesures visant à limiter et à réduire
les dépenses et la dette publique. Dans ce contexte économique, des politiques
publiques clairement identifiés par les critères de l'austérité dans les dépenses publiques,
ont évolué dans un sens négatif pour l'effectivité des droits sociaux, révélant la crise
Etat-providence. Ainsi, les effets de l'application des critères de renforcement de la
discipline budgétaire dans la zone euro, ont impliqué des réformes constitutionnelles et
légales dans divers pays de l'Union Européen et un changement dans les politiques
publiques, en particulier dans les domaines d'action des politiques sociales. Dans ce
contexte, il est facile d'apprécier l'évolution des lignes des politiques sociales en
Espagne. La tendance de développement du secteur des services sociaux et
l’engagement important pour la réalisation des droits sociaux pendant les premières
années de notre siècle, a commencé à changer à la fin de cette première décennie.
L'étape qui marque le revirement radical sera n'est autre que l'émergence de la crise
économique et financière. Dans ce domaine, comme dans beaucoup d'autres domaines,
la crise a produit manifestement des effets opposés au modèle du constitutionnalisme
sociale par la voie d’une suspension claire et même inverser les droits politiques et
sociaux.
En effet, dans la période comprise entre 2000-2007, il est produit en Espagne d'une
opération de mise à jour très rapide et en temps opportun et de la politique d'intégration
dans le domaine des droits sociaux et, notamment, de l'efficacité du principe de l'égalité
de tous les individus et les groupes sociaux. Dans ces années ils sont développés de
politiques d’égalité avancées, ambitieux, qui entraînent à fort impact des instruments
juridiques par rapport au plan des droits sociaux et en particulier l'égalité effective entre
toutes les personnes. Rappelons par exemple que, à cette époque, est approuvé la Loi
13/2005, de 1 de juillet, selon laquelle est reconnu le droit au mariage entre personnes
du même sexe, ou la loi 39/2006 du 14 décembre, sur la promotion de l'autonomie
personnelle et de attentions pour personnes dépendantes. Comme aussi dans cette
période, se déroule un processus très remarquable de la mise à jour de la législation de
l'Etat et les territoires, sur l'égalité effective entre les femmes et les hommes que
comprendra des domaines les plus divers de la projection, social, de l’emploi,
économique et politique, de l’égalité de genre1. Toutefois, cette tendance compatible
avec les objectifs et les budgets de l'Etat social a été brusquement freine même relégué à
un second plan par les autorités, dû à la situation généré par la crise économique.
Sur cette base, l'étude proposée vise à fournir une analyse juridique de l'impact de la
crise économique dans le domaine des politiques et des droits sociaux en Espagne. Para
desarrollar esta posición, se parte de las exigencias de igualdad material derivadas
directamente de la fórmula constitucional que consagra el Estado español como un
Estado social. Por otra parte, se réalise une brève exposition de la situation d'avant-crise
dans la perspective de l'élaboration des politiques sociales traduites en mesures
législatives précises et ambitieuses guidés par des principes essentiels du
constitutionnalisme social. Mais cet engagement à l'effectivité des droits sociaux acquis
à tous les niveaux de gouvernement, se brise en raison de la pénurie des ressources
économiques et les exigences de stabilité budgétaire et de soutenabilité financière.
Ainsi, nous prétendons prouver la séparation actuelle entre les exigences spécifiques de
la clause de l'état social et sa projection dans les politiques adoptées dans le contexte de
1
La première de ces lois serait la loi 39/1999 du 5 Novembre à promouvoir la réconciliation entre travail
et vie de famille des travailleurs. Plus tard, la Loi soit des mesures pour intégrer l'évaluation de l'impact
du genre dans les dispositions réglementaires pour développer le gouvernement, la loi 30/2003 du 13
Octobre sur des mesures pour intégrer l'évaluation de l'impact du genre dans les dispositions
réglementaires approuvé pour le gouvernement (Journal Officiel de 14 d’octobre 2003). Ensuite, a été
approuvé la loi organique relative aux mesures de protection intégrale contre la violence de genre, la loi
organique 1/2004 du 28 Décembre sur les mesures de protection intégrale contre la violence de genre
(Journal Officiel du 29 Décembre 2004). Et enfin avec une loi organique transversal pour l'égalité
effective des femmes et des hommes, a été adoptée la loi organique 3/2007 du 22 Mars pour l'égalité
effective entre les femmes et les hommes (Journal Officiel du 23 Mars 2007).
la crise financière. Enfin, nous proposons comme alternative à cette tendance de la
politique économique actuelle, de renforcer l’État providence et, partant, améliorer les
politiques sociales comme un moyen de surmonter la crise économique et de construire
une société plus égalitaire.
2. CRISE ÉCONOMIQUE ET CONSTITUTIONALISME DE L’ÉTAT SOCIAL
Pour analyser cette question, il faudrait partir de la relation entre la crise économique et
l'État social dans le contexte de l'Union, particulièrement intéressante pour établir
quelques considérations au sujet de l'impact de la crise dans l’Espagne. À cet égard,
nous devons partir d'une idée commune: l'Union européenne est une communauté
politique défendant une idéologie. Elle n'est idéologiquement pas aseptique, c'est-à-dire
qu'elle n'est pas neutre quant à ses options politiques. À partir de cette prémisse, nous
partageons la thèse que le processus d'intégration de l'Europe s'établit à partir de la
contradiction non intégrable entre l'État social et le modèle socioéconomique européen.
L'État social se trouve dans la base de la construction européenne, si bien qu'au fur et à
mesure de la consolidation de l'Union, il devient un facteur destructeur des vestiges de
l'État social au sein des États membres2. Cette constatation s'accentue dans le contexte
de la crise économique.
Ce cadre européen de stabilité et de gouvernance économique soumet les États et leurs
administrations publiques à un régime juridique rigide orienté vers le respect des limites
de déficit et de dette publique. Dans ce contexte, l'État devient le garant ultime pour
atteindre ces objectifs, ce qui limite même le développement de ses fonctions les plus
basiques. Certes, l'engagement européen en matière de stabilité budgétaire et de
durabilité financière, et son reflet direct sur les ordres juridiques internes, prétend
garantir la stabilité de l'État face aux pouvoirs externes3, mais le coût de cette opération
de garantie de l'État inflige à l'État lui-même une lente détérioration de l'une de ses
fonctions essentielles.
2
C. DE CABO, “Constitucionalismo del Estado social y Unión Europea en el contexto globalizador”
Revista de Derecho Constitucional Europeo, nº 11, 2009.
3
J. ESTEVE, La nueva relación entre Estado y sociedad. Aproximación al trasfondo de la crisis, Marcial
Pons, Madrid, 2013, p.140 et suiv.
En Europe, notamment dans les pays les plus assiégés par la crise économique, nous
assistons à une stagnation, voire à un recul du développement des politiques sociales et,
par conséquent, des droits sociaux. Cela signifie que la relation entre la crise financière
et l'État social s'est installée dans le cadre des décisions publiques européennes d'un
point de vue strictement économique, avec l'objectif clair de réduire la dépense
publique. La Constitution économique continue à engager la confrontation entre le
marché et l'État social, une attitude qui se reflète sur les ordres internes4.
Cependant, ce chemin reste éloigné des succès obtenus par l'État constitutionnel quant à
sa capacité à développer une corrélation entre économie de marché et État social de
droit5. Affaiblir l'État en réduisant la dépense sociale relative à des services
fondamentaux (éducation, santé, services sociaux) n'est pas envisageable pour le
constitutionnalisme social. Les réponses à la crise économique peuvent et doivent
rendre compatibles les politiques de croissance économique et de durabilité de l'État
avec sa fonction sociale. Qui plus est, dans cette dialectique entre le marché et l'État
social, des solutions de politique économique défendant précisément un meilleur
développement de l'État social ont été formulées pour relancer l'économie et, par
conséquent, accomplir le développement des droits sociaux.
En ce sens, il faut insister sur le fait que les politiques européennes devraient se centrer
sur l'amélioration de la distribution des ressources économiques afin d'obtenir une
meilleure cohésion sociale et de créer une vraie communauté politique. Les politiques
européennes devraient jouer un rôle éminent pour résoudre les conflits sociaux et faire
prévaloir les intérêts généraux sur les intérêts privés. Il convient donc de chercher un
chemin permettant de surmonter la crise économique en sauvegardant les droits des
citoyens en général et les droits sociaux en particulier. Pour cela, les politiques doivent
assurer l'existence d'une société plus égalitaire et éviter l'apparition d'inégalités sociales
insurmontables ou les pertes définitives du modèle d'État6.
4
G. MAESTRO, “Estado de mercado y constitución económica: algunas reflexiones sobre la crisis
constitucional europea”, Revista de Derecho Constitucional Europeo nº 8, 2007.
5
P. HÄBERLE, “Siete tesis para una teoría constitucional del mercado”, Revista de Derecho
Constitucional Europeo, nº 5, 2006, p.24. “Le succès de l'État constitutionnel réside précisément là, dans
le fait d'avoir développé en concordance pratique, pièce à pièce, l'économie de marché et l'État social de
droit. La société ouverte trouve son complément dans le marché ouvert et libre ainsi que dans les
fonctions étatiques corrélatives. L'économie sociale de marché est devenu un principe
constitutionnellement immanent de l'État constitutionnel”.
6
I. CIOLLI., Le ragioni dei diritti e il pareggio di bilancio, Aracne, Rome, 2012, p. 96 et 97.
***
Dans ce contexte, nous devons rappeler le cadre constitutionnel en Espagne. Alors
maintenant intéressant de noter, la constitutionnalisation de l’État social est élément
essential de la Constitution, car il permet définir à l'État même à partir de leurs
composantes sociales, démocratiques et juridiques. Cependant, nous devons nous
rappeler que "le facteur déterminant est le premier, l'État-providence, dont les deux
autres sont configurés"7. C’est l'État providence l'élément ce qui introduit le principe
d’intervention-transformation comme un principe essentiel de toute la Constitution qui
transforme la catégorie des droits, reconnaissant d'une dimension objective et collective
aux côtés de la notion classique subjective et individuelle. Indubitablement, cette
transformation est projetée sur les champs d'action des pouvoirs publics. L'Etat social
constitutionnalise l'intervention publique menant à la «socialisation du marché",
l'existence d'espaces sociaux de l'intervention publique8.
Le constitutionnalisme de l'État-providence est construit sur la formule de l'État social
et démocratique de droit (article 1.1 de la Constitution)9 que, par nature, implique
conséquences
évidents
pour
l'égalité
et
la
dogmatique
des
droits.
La
constitutionnalisation de l’État de droit impose la nécessité d'établir les mesures
nécessaires pour permettre le respect du principe de l'égalité, mais aussi de leur
réalisation et garantie en tant que paramètre et objectif que doit inspirer l'activité des
pouvoirs réglementaires. Ainsi, l’État de droit se présente compatible avec les exigences
de l’égalité matérielle découlant de la définition sociale de l'Etat, dont la volonté de
transformer la réalité reformule cette notion libérale pour fournir des réponses aux
7
C. DE CABO, “El tratado constitucional europeo y el constitucionalismo del Estado social”, Teoría y
Realidad Constitucional, nº 19, 2007, pp. 199-213, p. 201. Dans tous les cas, comme l'a noté cet auteur,
les relations entre les composants sociaux-démocrates et de droite, est inhérente, mais pas «strictement
équilibrée, comme l'un de ses éléments, le statut social, en tant que composant profonde applicable (pacte
capital-Travail) est un conditionnement (...) les deux autres». Ibidem, p. 207.
8
C. DE CABO, “El tratado constitucional europeo y el constitucionalismo del Estado social”, op. cit., pp.
202 et 203.
9
Sur le sens de la définition d'un état social et démocratique de droit et l'efficacité des valeurs plus
élevées du système juridique, vid. entre outres, le travail classique de la doctrine espagnole A.
GARRORERA, El Estado español como Estado social y democrático de Derecho, Tecnos, Madrid, 1984;
du même auteur “Valores superiores y principios constitucionales”, en VVAA Estudios de Derecho
público en homenaje a Juan José Ruíz-Rico, op. cit. vol. I, 1997. Vid. aussi le travail de F. BALAGUER
CALLEJÓN “El Estado social y democrático de Derecho. Significado, alcance y vinculación de la
cláusula del Estado social”, en J. L. MONEREO (Coord.) Comentario a la Constitución socio-económica
de España, Comares, Granada, 2002.
nouvelles demandes sociales10. Le concept de l'égalité formelle consacrée par l'article
14 de la Constitution, et sa connexion avec le mandat de promotion d'égalité en vertu de
l'article 9.2 de la Constitution, devient une dimension de transformation de la réalité
conduit à la réalisation de l'égalité réelle.
La clause sociale de l’État conditionne l'activité de la puissance publique dans la mesure
qui devrait prendre en compte des situations réelles d'inégalité afin d'établir des mesures
concrètes pour atteindre l'égalité réelle et effective entre tous les titulaires de droits.
Dans l'État social de droit, l'égalité exige non seulement l'égalité de traitement entre les
sujets individuels et collectifs de droits, mais sur leur sens finaliste, implique la mise en
place de mesures de promotion de l'égalité réelle et effective pour tous les individus et
les groupes sociaux. Pour atteindre cet objectif, ce qui entraîne la constatation d'un droit
inégal égalisateur, permet donc l'adoption de mesures visant à corriger les situations
sociales discriminatoires préexistantes pour attendre une substantielle et efficace égalité
entre tous les sujets. Cependant, le respect des limites constitutionnelles lors de
l'adoption des mesures visant à corriger des situations d'inégalité sont cruciales pour
l’actuation des pouvoirs publique11. Comme il est également nécessaire pour satisfaire à
une exigence de base dans le constitutionnalisme démocratique actuel: la garantie pour
tous les titulaires de droits de pouvoir exercer leurs droits sur un pied d'égalité.
La crise économique, cependant, a mis en évidence l'énorme fossé qui existe entre la
réalité et la norme, parmi ces hypothèses essentielles dans les constitutions que, comme
l'espagnol, proclament un modèle de l'Etat transformateur et garant des droits
individuels et collectifs. Dans le contexte actuel, à la déjà prolongée crise de l'état
providence est ajoutée un fait circonstancielle, mais déterminante pour les
gouvernements: une crise économique et financière au sein de l'Union européenne,
particulièrement intense dans certains États membres. Les objectifs économiques
marquent les politiques européennes et nationales de sorte que aujourd'hui, le pouvoir
10
Car, l’État providence conduit à l'adaptation de l'un des éléments classiques du thème qui a inspiré la
Révolution française et avec elle sa Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont validité
est encore incontestable. Sur le caractère intemporel des principes de la Révolution française et sa valeur
comme référence axiologique et budget de l'évolution du droit constitutionnel vid. particulièrement P.
HÄBERLE, Libertad, igualdad, fraternidad. 1789 como historia, actualidad y futuro del Estado
constitucional, (traduc. esp. por I. Gutiérrez Gutiérrez), Trotta, Madrid, 1998, pp. 87 et 88.
11
Sur ces éléments, Mª A. MARTÍN VIDA, Fundamento y límites constitucionales de las medidas de
acción positiva, Civitas, Madrid, 2002, en particulier, pp. 109 et suiv.
des États est conditionné par le pouvoir économique. L'économie intervient dans les
espaces de décision publique en conditionnant les décisions adoptées dans ce contexte.
En effet, depuis 2008, les indicateurs macroéconomiques marquent l'orientation des
grandes décisions européennes pour répondre à la crise économique. Ce sont des
décisions économiques qui répondent à une orientation de politique économique
précise, prises en marge des traités et des formules et mécanismes traditionnels
d'adoption de décisions au sein de l'UE.
La démocratie est altérée par l'irruption de l'économie12. Les décisions politiques dans
l'espace européen sont adoptées en fonction de leur capacité à atteindre un résultat
économique afin de remplir les objectifs fixés par l'économie. Dans ce contexte, la
volonté politique exprimée par les voies démocratiques est seulement valide si elle
permet d'atteindre les objectifs requis pour résoudre la situation économique. Les
volontés exprimées démocratiquement par les citoyens des États membres ont été
reléguées, car elles ne couvrent pas les intérêts généraux 13 sous-jacents aux objectifs
économiques fixés à Bruxelles. Dans ce scénario, l'impact de ces décisions sur les droits
sociaux a été évident. Depuis le début de la crise, les droits sociaux ont été visés par les
mesures d'austérité et de limiter les dépenses et la dette publique et de la
déréglementation et la flexibilité du marché du travail14.
À cet égard le case de l’Espagne (comme la Grèce, l’Italie, ou la Chipre) est un bon
example. Les objectifs de l'État-providence et avec elle l'efficacité et la garantie des
droits sociaux ont été considérablement dévalué ou directement relégué par l'économie.
La situation économique et financière a de nouveau mis en évidence la grande
"ennemis" de la généralisation et la pleine réalisation des droits sociaux dans le cadre
constitutionnel espagnol15. L'opposition classique entre les droits individuels et les
12
F. BALAGUER CALLEJÓN, “Una interpretación constitucional de la crisis económica”, Revista de
Derecho Constitucional Europeo, nº 19, 2013.
13
J. ESTEVE, La nueva relación entre Estado y sociedad. Aproximación al trasfondo de la crisis,
Marcial Pons, 2013, p. 183 et suiv.
14
À cet égard, vid. S. CLAUWAERT et I. SHÖMANN, “The protection of fundamental social rights in
times of crisis: A trade union battelefielld”, Arbaitsvölkerrecht, vol. 2013, pp. 239-256.
15
G. PISARELLO, “Los derechos sociales y sus “enemigos”: elementos para una reconstrucción
garantista”, en Los derechos sociales en tiempos de crisis, Observatori DESC, diciembre de 2009,
disponible en http:// descweb.org (dernière consulte 29 de mars de 2014).
droits collectifs, entre les droits civils et politiques et les droits sociaux, entre doits
d’abstention et droit de prestation, marque le différent degré de réalisation des droits
dans le texte de la Constitution. Son emplacement dans le chapitre III du Titre Premier,
sous le nom de «principes de politique économique et sociale» détermine le degré de
force exécutoire. Et, conformément à l'article 53.3 de la Constitution, la pleine
réalisation de ces règles est soumis au développement législative, car ne «peut être
invoquée devant les cours et tribunaux en fonction des lois applicables en
développement". Retrouve donc dans le texte de la Constitution de toute évidence un
élément de distinction entre les deux types de droits: leur pleine efficacité dépend de
l'existence d'une loi. Les droits sociaux ne sont pas des droits individuels directement
applicables par les tribunaux, mais seulement des principes, des objectifs, des plans
d'action pour les autorités publiques, à moins qu'il n'existe une intervention législative
destinée à leur réglementation spécifique.
Le caractère prestationnel qu’est sur la base de ces principes et droits sociaux et leur
subordination à l'existence du développement juridique déterminent son efficacité. Sont
des droits, mais ne peuvent être exigés que dans la mesure où il existe un
développement législative de la disposition constitutionnelle qu’ils reconnaissent et
aussi, dans la mesure où ils soient acceptables sur le plan économique, par l'État.
Nous sommes donc face des principes fortes ou droits "faibles", bien que se référant au
contenu essentiel de l'état providence (santé, éducation, services sociaux) et à protéger
les secteurs de la population les plus vulnérables. Mais, dans une situation économique
où les critères en vigueur sont l’austérité et la modération dans les dépenses publiques,
l'adoption de politiques publiques visant à la réalisation de ces droits apparait comme
pas nécessaire, sinon extravagant.
En somme, ainsi énoncé le cadre constitutionnel espagnol, l'activité des autorités doit
être comprise comme un reflet de la triple contenu de l’État constitutionnel de droit et
avec une plus grande intensité de son caractère social, dont la réalisation la plus
immédiate se traduit par mandat de l'égalité matérielle contenue dans l'article 9.2 de la
Constitution et, en termes de droits sociaux, dans sa réception dans le chapitre III du
titre I de la Constitution. Au confluent des deux dispositions constitutionnelles se base
la légitimité constitutionnelle des politiques publiques visant à assurer l'efficacité de
l'égalité réelle entre tous les titulaires de droits. Et dans ce cadre sera où pouvons
d'insérer les politiques publiques adoptées à cet effet. De même, et donc, c'est le cadre
constitutionnel en vertu duquel toutes les mesures adopté dans une direction opposée
aux principes fondamentaux de l’État social du droit ne peuvent pas être acceptées
comme légitimes dans cette affaire.
3. LES POLITIQUES ET LES DOIT SOCIAUX DE LA CRISE
Comme a été souligné, pendant la plupart de la première décennie du XXI siècle, la
ligne d'action des politiques publiques en Espagne s'en tiendrait à un engagement
évident à l'efficacité de l'égalité des droits matériels et sociaux. Les politiques publiques
et les mesures législatives prises au cours de ces années réaliseront un remarquable
travail de développement du mandat constitutionnel de l'égalité de l'article promotionnel
9.2 de la Constitution espagnole, y compris secteurs matériaux particulièrement
importants. Ainsi, l'activité des pouvoirs publics et des politiques législatives en
particuliers, visera à atteindre une véritable égalité entre tous les individus et les
détenteurs de droits collectifs. Toutefois, cette tendance est clairement rompt avec le
début de la crise, en modifient dans un sens opposé.
En effet, depuis la fin des années nonante, commence une période caractérisée par la
promotion et le développement d'une activité législative bien déterminé à attendre
l'égalité entre les individus et les groupes qui intègrent et à l'efficacité des droits
sociaux. Il sera à ce moment quand sont approuvées des lois entièrement compatibles
avec le rôle transformateur de l'Etat et avec unes implications précises pour l'effectivité
des droits sociaux.
Et ainsi, avec l'approbation de la loi phare 13/2005 du 1er Juillet, la loi que reconnaît le
mariage entre personnes de même sexe16, est adoptée la très célèbre loi 39/2006, du 14
16
Loi que serait soumis au contrôle de constitutionnalité en STC 190/2012 du 26 Novembre.
Commentaires sur cette décision vid. entre autres, M PRESNO LINERA “Comentario a la Sentencia
198/2012 del Tribunal Constitucional español el matrimonio entre personas del mismo sexo”, en Diritti
Comparati,
http://www.diritticomparati.it/2013/02/comentario-a-la-sentencia-1982012-del-tribunalconstitucional-espa%C3%B1ol-sobre-el-matrimonio-entre-pers.html (dernière consultation 30 de mars de
2014). Également P. BANVENTE, “Constitucionalidad del matrimonio entre personas del mismo sexo”,
Revista Jurídica de la Universidad Autónoma de Madrid, nº 27, 2013, pp. 327 et suiv. M. PRESNO
LINERA, “El matrimonio entre personas del mismo sexo en el sistema constitucional español” Revista
General de Derecho constitucional, nº. 17, 2013, pp. 13 et suiv. E. EXPÓSTO, “El derecho a contraer
Décembre, pour la promotion de l'autonomie personnelle et de soins pour les personnes
en situation de Dépendance17. Ou, à cette période correspond également la promotion et
le développement issu de tous les administrations publics, l'État, les régionaux et
locaux sur l'égalité effective entre les femmes et les hommes. Dans ce contexte, est
adoptée la emblématique loi organique 3/2007 du 22 Mars pour l'égalité effective entre
les femmes et les hommes18, norme ambitieuse avec une grande porteé et un contenu
transversale, dont la rigueur technique et l'opportunité politique sont, à notre avis,
difficilement contestables19.
Cependant, face à cette politique législative à faveur de la reconnaissance et la mise en
œuvre des mesures visant à assurer la pleine et égale jouissance de l'égalité des droits
pour tous les sujets titulaires, le contexte de la crise économique a réorienté les
politiques dans le sens inverse. En effect, depuis 2008, l'activité du pouvoir public en
Espagne est marquée par des objectifs à caractère économique qui supplantent la
fonction sociale de l'État en faveur d'une gestion plus efficace des ressources
économiques et des finances publiques. Cet impact est particulièrement inquiétant dans
un contexte social et économique où l'intervention du pouvoir public est plus que
recommandable pour garantir les besoins primaires des individus. Depuis la constatation
de la crise et de la récession économique, les priorités politiques ont radicalement
changé, selon les données macroéconomiques et les objectifs de stabilité budgétaire et la
viabilité financière fixés par Bruxelles et prises au niveau national depuis la réforme
constitutionnelle de septembre de 2011 (articule 135 CE)20. L’Economie inonde la scène
matrimonio entre personas del mismo sexo” Revista General de Derecho constitucional, nº 17, 2013, pp.
22 et suiv.
17
Sur le contenu et la portée de la loi dans le contexte de la crise, vid. entre autres, S. GONZÁLEZ
ORTEGA (Dir.), La aplicación de la Ley de Dependencia en España, Consejo Económico y Social de
España, Madrid, 2012.
18
Journal officiel du 23 Mars 2007.
19
Pour un examen détaillé des différents aspects couverts par la loi sur l'égalité, vid. parmi d'autres R.
VALPUESTA FERNÁNDEZ, en Actualidad, 19, septembre de 2007. Également J. CRUZ VILLALÓN,
“Significación general y principios informadores de la Ley para la Igualdad”, Temas Laborales, nº 91,
2007, pp. 9 et suiv.; A. FIGUERUELO (Coord.) Igualdad ¿para qué? A propósito de la Ley Orgánica
para la igualdad efectiva entre mujeres y hombres, Comares, 2007, particulièrement, vid. Mª L.
BALAGUER CALLEJÓN, “El derecho a la igualdad de género: la LO 3/2007, de 22 de marzo para la
igualdad efectiva entre mujeres y hombres”, en ibidem, pp. 51 à 70, A. GALERA VICTORIA, “Mujer y
participación política. El nuevo marco legal”, Revista jurídica de igualdad de género, nº 2, 2007.
20
Une première analyse des aspects les plus controversés de la réforme de la Constitution vid. l’enquête
“La reforma del artículo 135 CE” publiée en la Revista Española de Derecho Constitucional, nº 93, 2011,
où contient la réponse immédiate des professeurs E. ÁLVAREZ CONDE, (pp. 160 et suiv.); E.
ALBERTÍ ROVIRA (pp. 164 et suiv.); M. ARAGÓN (pp. 169 et suiv.); F. J. BATIDA, (pp. 172 et
suiv.). G. CÁMARA VILLAR (pp.176 et suiv.), F. DE CARRERAS SERRA (pp. 181 et suiv.); J. L.
CASCAJO CASTRO (pp. 192 et suiv.); J. DE ESTEBAN, (195 et suiv); J. PÉREZ ROYO (pp. 198 et
politique espagnole, s’impose sur n'importe quelle autre variable ou d'intérêt. C'est le
marché qui est imposée sur la politique reléguant un fond, le objectiva transformateur de
la réalité inhérente au modèle de l'Etat social.
Les variables et des objectifs et des critères macroéconomiques fixés par Bruxelles (et
Francfort) couvriront la présentation des décisions de politique nationale. Selon les
données fournies par le gouvernement de l'Espagne21, la crise a produit des effets
immédiats sur l'activité économique et financière: une diminution de 3,7% du PIB en
2009, une augmentation significative du taux de chômage, qui est passé de 8,6% de la
population active en 2007 à 22 , 5% en 2011, soit 24,6% d’aujourd'hui.
En parallèle se produit une réduction des recettes fiscales et une augmentation des
dépenses publiques, ce qui génère un déficit de 8,9% du PIB en 2011, par rapport à
même les excédents enregistrés en 2007 de 1,9% du PIB. La dette publique a augmenté
à 68,5% du PIB en 2011, 72,1% en juin 2012 par rapport aux données des années
précédentes (par exemple 40,2% en 2008).
Afin de faire face à la crise, depuis la fin de 2011, l'action du gouvernement présidé par
M. Rajoy, adoptera une politique économique visant, entre autres, par les principes et
les objectifs suivants:
1. La réduction des dépenses publiques et de l'austérité et de rigueur dans la gestion
économique.
2.
La mise en œuvre de mesures d'austérité dans tous les niveaux de
gouvernement, en particulier dans les communautés autonomes.
3. La viabilité financière, grâce à la rationalisation et les économies du système de
l’État providence.
suiv.); F. RUBIO LLORENTE (pp. 203 et suiv.). Aussi vid. R. FALCÓN Y TELLA, Revista General de
Derecho Europeo, nº 25, 2011, pp. 1 et suiv., disponible en www.iustel.com/v2/revistas/; comme les
articules de R. BLANCO VALDÉS “La reforma de 2011” et J. TAJADURA, “Reforma constitucional e
integración europea”, tout les deux en Claves de Razón Práctica, nº. 216, 2011, pp. 8 et suiv. y 20 et suiv.
, respectivament.
21
Las reformas del Gobierno de España. La determinación frente a la crisis.- Secretaria de Estado de
Comunicación del Ministerio de la Presidencia. Septiembre de 2012. Texte disponible en
www.lamoncloa.gob.es/ (dernière consultation 21/03/2014).
4. La flexibilité et la compétitivité de l'économie pour stimuler la croissance et la
création d'emplois. Le soutien aux petit et moyen entreprises (PME) et aux
entrepreneurs comme moteurs de la reprise économique.
Les résultats de cette politique économique marqué par le but ultime de respecter les
engagements européens sur la stabilité financière et la viabilité financière ont été
estimés en termes économiques pour une valeur de 90 000 millions d'euros jusqu'en
2014 pour mettre en 2,8% le déficit budgétaire cette année. Ainsi que des réformes
économiques effectués dans de nombreux domaines de l'économie (secteur public,
marché du travail, le secteur financier, etc.) Avec lequel il est prévu d'introduire une
plus grande flexibilité, la compétitivité et la libéralisation dans ces secteurs d'activité
économique. Sont également appliquées des mesures supplémentaires qui augmentent
les recettes fiscales (augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les
sociétés, l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou droits d'accises harmonisés tabacs manufacturés, alcool et boissons alcoolisées-) ou des mesures spécifiques visant
à réduire les dépenses publiques (la congélation de l'emploi public et la réduction de la
rémunération des emploies publiques, la révision des politiques de l'emploi et la sécurité
sociale, la suspension de la mise en œuvre de l'aide pour la dépendance, mais seront les
allocations budgétaires pour les services de santé et de l'éducation le focus des
politiques économiques d'austérité pour réduire les dépenses publiques).
L'adoption de ces mesures qui visent à revitaliser l'économie et faire face à la crise ont
entraîné une réduction de la dépense sociale plus que remarquable, en particulier dans
les secteurs où les avantages sociaux sont essentiels à la pleine jouissance des droits.
Toutefois, cette politique ne devrait pas suspendre les fonctions essentielles de l'État, ou
se poser en termes de conflit avec le maintien des services sociaux essentiels aux
personnes ou garantir leurs droits fondamentaux. Parce que la définition de l'Etat
comme un l'Etat social est le budget essential pour commencer à résoudre la crise en
général et les mesures de maintenance et de promotion assurer l'égalité22. L'état de bienêtre exige une action concertée des pouvoirs publics visant à s'assurer que tous les
22
Dans ce contexte, M. VAQUER CABALLERÍA, “Derechos sociales, crisis económica y principio de
igualdad”, Informe Comunidades Autónomas 2011 El Estado de las Autonomías en 2011: Temas
monográficos, Instituto de Derecho Público, Barcelona, 2012, p.76.
individus et les groupes ou les groupes sociaux sont dans une situation réelle de
l'égalité. Il s'agit d'un modèle basé sur la performance de l'Etat de caractère où l'action
publique vise à assurer la fourniture de services essentiels aux personnes (éducation,
santé ou services sociaux), pour répondre aux besoins de base des individus et où les
droits sociaux ont acquis force juridique comme les lignes d'action de droit public23.
Pour faire compatible les principes de l'état de bien-être et la nécessaire reprise
économique, est nécessaire repenser sérieusement les politiques économiques pour
réduire le déficit et la dette publique qui supposent une limitation et réduction des droits
sociaux. Car, indépendamment des doutes qui peuvent générer la vitesse ou
l’opportunité des mécanismes utilisés pour leurs mis en place, est facilement vérifiable
que les politiques de réduction du déficit prises jusqu'à présent en Espagne, ont affecté
intensément les dépenses sociales et les droits sociaux. Car, comme il' a noté, «la réalité
est que chaque année, l'Etat a besoin de plus de ressources et, en particulier, en 2014, les
postes de dépenses concernent 40 000 millions d'euros de plus qu'en 2008 au début de la
crise»24. Les postes budgétaires qui ont considérablement augmenté entre 2008 et 2014
ont été les pensions, le chômage et la dette représente 54,6% des dépenses du budget
2014. Malgré tous les efforts économiques et la réduction de droit en termes juridiques,
cela n'a pas entraîné une réduction significative des dépenses publiques.
Il est vrai que l'adoption de ces politiques et mesures d'ajustement font partie des
obligations européennes assumées par l'État espagnol dans la Constitution elle-même.
Mais il faut aussi rappeler que, dans un État social de droit, l'adoption de toute mesure
qui signifie la limitation des droits sociaux, même adoptées dans un contexte de crise
économique comme celle-ci, exige surmonter un contrôle de légitimité pour vérifier la
nécessité de la mesure pour atteindre un objectif légitime et la proportionnalité entre les
23
J. J. SOLOZÁBAL, “El Estado social como Estado autonómico”, dont l'exposition met en lumière la
réception de statut social dans les statuts d'autonomie à travers des clauses de directives, en Teoría y
Realidad Constitucional nº 3, 1999, pp. 61 et suiv. en particulier especial, pp. 67 y 68. Il souligne aussi
les conséquences de la décentralisation territoriale du pouvoir pour garantir les droits sociaux, J. L.
CASCAJO, “Los derechos sociales hoy”, Revista catalana de dret públic, nº 38, 2009, pp. 21 y ss. p. 24.,
Sur cette question, vid. également G. CÁMARA VILLAR y J. CANO BUESO (ed. y coord.) Estudios
sobre el Estado social (El Estado social y la Comunidad Autónoma de Andalucía), Tecnos. Madrid, 1993.
24
Expansión http://www.expansion.com/2013/09/30/economia/1380562172.html (dernière consultation
23 mars 2014). À cet égard, sont intéressantes les données et les réflexions contenues dans le rapport
coordiné par M. LAPARRA y B. PÉREZ, Crisis y fractura social en Europa. Causas y efectos en
España, publié par la Obra Social «La Caixa», collection «estudios sociales», nº 35, Barcelona 2012.
moyens employés et les effets que l'adoption dans le domaine des droits sociaux 25.
Autrement dit, dans un contexte de crise économique, la pondération entre les droits et
les principes sociaux et le principe de stabilité budgétaire requis par le
constitutionnalisme social, implique que les gouvernements doivent adopter des
mesures rationnelles, nécessaires et proportionnées à l'objectif visé. Cela signifie que le
pouvoir publique doit faire un appréciation rigoureuse concernant à la nécessité d'une
mesure de contrôle ou la limitation des dépenses sociales et les conséquences négatives
qui peuvent conduire à la réalisation de l'égalité réelle (art. 9.2 CE) et les droits
sociaux26.
En définitive, il est nécessaire de trouver des solutions pour rétablir l'économie, mais ils
doivent être compatibles avec le constitutionnalisme social. Le binôme entre l'égalité et
de la richesse économique ne doit pas être traité comme des termes contradictoires, mais
comme cela a été observé, il est possible d'établir une relation proportionnelle entre la
croissance économique et une société plus égalitaire27. Dans l'analyse de la tension
apparente entre la crise financière et les droit sociaux, il convient de souligner le point
de vue constitutionnel (et non économique), car c’est l'essence même du modèle de
l'État, de l'État social et démocratique de droit, qui semble remis en question. Nous
partageons donc l'argument économique qui soutienne précisément le renforcement de
l'État providence comme un moyen de sortir de la crise économique28. Il y a deux
principales raisons pour cette proposition. D'une part, il est nécessaire de s'écarter d'une
affirmation très généralisée soutenue dans la confusion entre leurs termes: "L'État
providence n'est pas la cause de la crise économique, mais en tout cas, la présumée
«crise de l'État-providence» est due à la crise économique ". Cela permet soutenir que
les politiques économiques dans une crise devraient viser à créer des emplois plus
nombreux et de meilleure qualité, et aussi à financer les dépenses sociales publiques. En
25
À propos, M. VAQUER CABALLERÍA, “Derechos sociales, crisis económica y principio de
igualdad”, op. cit. pp.84 et suiv.
26
Ibidem p. 90.
27
Á propos, M. VAQUER CABALLERÍA, “Las sociedades más ricas suelen ser también más
igualitarias: de un lado, es más fácil distribuir la abundancia que la escasez y, del otro, la igualdad de
oportunidades favorece la creación de riqueza” “Derechos sociales, crisis económica y principio de
igualdad”, op. cit. pp. 89 et 90.
28
C. OCHANDO, “Estado del bienestar, crisis económica y nuevos riesgos sociales”, Publié en
www.econonuestra.org el 15/12/2011. Sur cette question, vid. également les propositions contenues dans
le texte «Cambiar la política económica para recuperar Europa», proposés par Economistas frente a la
crisis, texte disponible en http://economistasfrentealacrisis.wordpress.com/ (dernière consultation 30
mars 2014)
deuxième lieu, le renforcement des services sociaux, surtout l'attention personnelle,
stimule l'économie à générer un effet très clair sur l'emploi en général et les femmes en
particulier29. Compris de cette manière, les solutions possibles à la conjoncture
économique actuelle, surtout aggravée dans certains États membres de l'Union, sont
différentes. Les moyens de résoudre la crise sont pluriels et certains d'entre eux sont
compatibles avec un modèle d'Etat que proclame comme l'un de ses éléments essentiels
la garantie de l'égalité en termes réels.
4.VALORATION FINAL
L'impact de la crise économique et financière a fait dans ce domaine, comme dans
beaucoup d'autres, la paralysie et même parfois une nette réduction de l'développement
des politiques sociales en faveur de l'efficacité des droits des individus. Ainsi, face à
une politique législative que, nous insistons, était une étape importante dans le
développement de politiques actives pour corriger les situations d'inégalité entre les
individus et les groupes sociaux, la situation économique a donné une couverture à une
nouvelle tendance maintenant en sens inverse. Comme nous avons indiqué dans ce
texte, la crise économique et l'adoption de mesures visant à limiter et à réduire les
dépenses publiques ont produit des effets juridiques opposés aux conditions essentielles
de l'État social et démocratique de droit. La crise économique et, avec elle, les objectifs
de stabilité budgétaire et durabilité financière marqués pas les instances européennes
s’ont montré à l'encontre des valeurs et des principes qui sous-tendent l'état social et
démocratique de droit et, en particulier, sur les exigences de l'égalité matériau propres
de l’État social.
La crise économique dans l'Union européenne a relevé, entre autres, les questions de
l'intégration entre l'économie et la politique, en fournissant une position prépondérante à
la première par rapport au deuxième. Les problèmes de coordination entre eux ont été
conçus comme termes contradictoires ou exclusives. Toutefois, face cette conception
qui se produit hostile à l'effectivité des droits sociaux en raison du manque de
ressources financières et des politiques économiques limitant les dépenses publiques, il
29
Selon les experts, il y a deux secteurs qui ont le plus grand potentiel de croissance: soins de la
dépendance et de l'éducation universelle de la petite enfance (0-3 ans). De toute évidence, cet effet
dynamique sur l'économie et l'emploi, devrait augmenter les dépenses publiques et l'investissement
public. C. OCHANDO, “Estado del bienestar, crisis económica y nuevos riesgos sociales”, op. cit, p. 2.
est nécessaire de trouver des solutions appropriées aux exigences du contexte
économique actuelle et des objectifs de l'État-providence.
Dans cette perspective, nous devons insister sur l'idée que la consécration de la
définition d'un État social et démocratique de droit implique des exigences claires pour
les pouvoirs publics dont politiques doivent être présidé par l'effectivité de l'égalité
matérielle. Nous avons noté comment les effets de la mise en œuvre des mesures
d'austérité et les restrictions des dépenses et de la dette sont clairement défavorables à
l'adoption de politiques sociales visant à la réalisation des droits sociaux. Fait que, à
notre avis, est ouvert à la critique selon les paramètres constitutionnels et pourrait être
examiné à partir d'une politique économique plus cohérente avec le constitutionnalisme
social.
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-Las reformas del Gobierno de España. La determinación frente a la crisis.- Secretaria
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